Informations légales
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : juillet 2026 — contenu de structure, à valider juridiquement.
1. Objet du service
ILEIRA est une plateforme de coordination et de financement de prises en charge médicales. ILEIRA ne fournit aucun soin, ne réalise aucun diagnostic et ne remplace pas les professionnels de santé.
2. Comptes et rôles
La plateforme distingue les rôles Garant, Patient, Professionnel médical, Organisation partenaire et Staff ILEIRA. Chaque rôle n'accède qu'aux informations et actions qui le concernent.
3. Engagements du Garant
- fournir des informations exactes lors de la création d'une demande ;
- disposer du consentement du Patient ou de son représentant ;
- régler les montants convenus avant le début de la prise en charge.
4. Engagements des établissements partenaires
- maintenir leurs autorisations et informations à jour ;
- répondre aux demandes dans les délais convenus ;
- utiliser les fonds exclusivement pour les prestations convenues.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : juillet 2026.
Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires : identité et contacts, informations de demande, données de paiement (traitées par nos prestataires agréés), journaux d'activité.
Utilisation
Les données servent à opérer le service : coordination des prises en charge, paiement, notifications, assistance, obligations légales.
Vos droits
- accès, rectification et suppression selon le cadre légal applicable ;
- export de vos données ;
- retrait du consentement pour les traitements optionnels.
Politique relative aux données de santé
Les données de santé bénéficient d'une protection renforcée :
- séparation stricte entre données administratives et médicales ;
- accès limité aux professionnels autorisés, au strict nécessaire ;
- consentement explicite du Patient avant tout partage ;
- chiffrement des documents médicaux déposés ;
- journalisation de chaque accès ;
- hébergement conforme aux réglementations des pays concernés.
Politique de remboursement
- Avant acceptation par un établissement : annulation gratuite, remboursement intégral hors frais de dossier.
- Après acceptation, avant planification : remboursement partiel selon le barème affiché avant paiement.
- Après début des soins : remboursement des prestations non réalisées, après contrôle par ILEIRA.
- Aucun établissement trouvé : remboursement intégral, frais de dossier inclus.
Consentement et droits du Patient
- le Patient (ou son représentant légal) consent à la prise en charge avant transmission de la demande ;
- il peut retirer son consentement — la demande est alors suspendue ;
- il choisit les informations partagées avec le Garant au-delà du suivi administratif ;
- il reçoit son rapport médical directement, selon les règles applicables ;
- il peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données.